Conditions d'utilisation

Présentation de l'agence

Trano Mada (ci-après « l'Agence » ou « Trano ») est une agence immobilière officielle, enregistrée et opérant légalement à Madagascar. L'Agence est éditée et exploitée conformément aux lois et règlements de la République de Madagascar, notamment la loi n° 2014-038 sur les communications électroniques et les textes régissant les activités immobilières.

L'Agence propose ses services de transaction immobilière (achat, vente, location, gestion de biens) exclusivement pour des biens situés sur le territoire malgache. Elle intervient en qualité d'intermédiaire professionnel entre propriétaires et acheteurs/locataires, en assurant la promotion des biens, l'organisation des visites et l'accompagnement jusqu'à la conclusion des transactions.

Trano Mada — RCS Antananarivo 2026 A 01093 — Antananarivo, Madagascar — contact@trano-mada.mg — +261 (0) 34 58 416 10

Cadre juridique applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont régies par le droit malgache. Les textes légaux suivants s'appliquent notamment :

Loi n° 2014-006 du 19 juin 2014 relative à la lutte contre la cybercriminalité — régit l'utilisation responsable des outils numériques.
Loi n° 2014-038 du 9 janvier 2015 sur les communications électroniques — encadre les services de communication en ligne.
Ordonnance n° 60-099 du 21 septembre 1960 portant réglementation des baux à Madagascar — s'applique aux relations entre bailleurs et locataires.
Loi n° 2008-014 sur les domaines national, public et privé (régime foncier malgache) — encadre les transactions relatives aux terres.
Code civil malgache — s'applique aux obligations contractuelles et aux transactions immobilières.
Loi n° 2016-029 portant Code de la Communication Médiatisée à Madagascar.

Utilisation du site web

Le site web trano-mada.mg est librement accessible à tout visiteur sans obligation de création de compte. Il est destiné à toute personne physique majeure (18 ans ou plus) ou morale souhaitant consulter nos annonces immobilières ou prendre contact avec notre agence.

3.1 Règles de bonne utilisation

Utiliser le site de manière loyale et conforme aux lois malgaches.
Fournir des informations exactes et sincères lors de toute prise de contact.
Ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entité.
Respecter les droits des autres visiteurs et des tiers.
Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité.

3.2 Comment nous contacter

Formulaire web

Via le formulaire de contact disponible sur notre site.

Téléphone

+261 (0) 34 58 416 10 — appel et WhatsApp.

E-mail

contact@trano-mada.mg — réponse sous 48h ouvrées.

3.3 Confier un mandat à l'agence

Tout propriétaire souhaitant confier la vente ou la location de son bien à Trano Mada doit prendre contact avec l'agence. Un mandat écrit sera établi entre les parties, précisant les conditions de la mission, la durée et les honoraires applicables.

Annonces immobilières

Les annonces immobilières publiées sur trano-mada.mg sont rédigées et gérées exclusivement par Trano Mada. Aucun tiers ne peut publier d'annonce sur ce site.

Les visiteurs accèdent librement à l'ensemble des annonces à titre consultatif. Pour toute demande de visite, d'information complémentaire ou pour confier un mandat de vente ou de location à l'agence, il convient de prendre contact directement via le formulaire en ligne, par téléphone ou par e-mail.

Toutes les informations publiées (descriptions, prix, photos) sont vérifiées par l'agence et reflètent l'état réel des biens au moment de leur mise en ligne.

Obligations et comportements interdits

5.1 Obligations du visiteur

Utiliser le site de manière loyale, honnête et conforme aux lois malgaches.
Fournir des informations exactes lors de toute prise de contact avec l'agence.
Ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entité.
Respecter les droits des tiers et de l'agence.

5.2 Comportements interdits

Soumettre de fausses informations ou usurper l'identité d'une tierce personne lors d'une prise de contact.
Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques du site (conformément à la Loi n° 2014-006).
Utiliser des robots, scrapers ou tout système automatisé pour collecter les données ou les annonces du site.
Diffuser des logiciels malveillants ou tenter de compromettre la sécurité du site.
Envoyer via le formulaire de contact des messages à caractère haineux, menaçant, discriminatoire ou frauduleux.

Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, son design, ses marques, logos et contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de Trano Mada et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle applicables à Madagascar.

Toute reproduction, extraction ou utilisation commerciale des contenus de le site trano-mada.mg sans autorisation expresse est strictement interdite.

Protection des données personnelles

Trano Mada collecte et traite vos données personnelles dans le respect de la Loi n° 2014-038 sur les communications électroniques et des bonnes pratiques en matière de protection de la vie privée.

Les seules données collectées sont celles que vous transmettez volontairement lors d'une prise de contact (nom, téléphone, e-mail, message) ou dans le cadre d'un mandat confié à l'agence. Elles sont utilisées uniquement pour traiter votre demande ou gérer le mandat.

Vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Pour exercer vos droits d'accès, de rectification ou de suppression, contactez-nous via les coordonnées mentionnées à l'article 12.

Pour les détails complets sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité. Politique de confidentialité →

Responsabilité et limitations

Trano Mada agit en qualité d'intermédiaire immobilier professionnel entre vendeurs/bailleurs et acheteurs/locataires. L'Agence met tout en œuvre pour vérifier l'exactitude des informations relatives aux biens qu'elle présente, mais ne peut garantir l'absence d'erreurs ou d'omissions involontaires.

Les contrats de vente ou de location demeurent conclus directement entre propriétaires et acheteurs/locataires. Trano Mada n'est pas partie à ces contrats et ne saurait être tenue responsable des litiges nés des transactions.

Le site web peut être interrompu temporairement pour maintenance, sans que cela engage la responsabilité de Trano Mada. En cas de litige impliquant l'Agence, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Honoraires et tarification

Les services de Trano Mada sont rémunérés par des honoraires convenus avec chaque mandant, dans le respect des grilles indicatives ci-dessous. La consultation du site et de nos annonces reste entièrement gratuite.

9.1 Vente

Prix de vente jusqu'à 200 000 000 Ar : 5 % du prix de vente (HT, TVA en sus si applicable).
Prix de vente supérieur à 200 000 000 Ar : 3 % du prix de vente (HT, TVA en sus si applicable).
Mandat à prix net vendeur : lorsque le propriétaire fixe un prix net qu'il souhaite percevoir, les honoraires de l'Agence correspondent à la différence entre le prix de vente final et ce prix net. Cette répartition est précisée dans le mandat signé et communiquée de façon transparente dans l'annonce, conformément à la loi n° 2015-014 sur les garanties et la protection des consommateurs.

9.2 Location

Location longue durée : honoraires équivalents à 75 % d'un mois de loyer (HT, TVA en sus si applicable).
Location courte durée / saisonnière : 50 % du loyer (HT, TVA en sus si applicable), compte tenu de la gestion renforcée qu'elle implique (accueil, ménage, coordination des séjours).
Partenariat inter-agences : 100 % du loyer (HT, TVA en sus si applicable).

Chaque mandat fait l'objet d'une étude particulière : les taux ci-dessus, donnés à titre indicatif, peuvent être ajustés d'un commun accord selon la valeur, la nature et l'accompagnement requis par votre bien.

9.3 Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent en Ariary (Ar) via les méthodes convenues (virement bancaire, mobile money).
Aucun honoraire n'est dû avant la réalisation effective de la transaction prévue au mandat.
En cas de résiliation du mandat avant terme, les conditions de remboursement éventuelles sont précisées dans le contrat de mandat.

Fin de mandat et de service

10.1 Fin de mandat à l'initiative du mandant

Le mandant peut résilier le mandat dans les conditions prévues par le contrat signé avec l'agence. Toute résiliation doit être notifiée par écrit à l'agence. Les frais engagés par Trano Mada antérieurement à la résiliation peuvent rester à la charge du mandant selon les termes du mandat.

10.2 Fin de service à l'initiative de Trano Mada

Trano Mada se réserve le droit de mettre fin à un mandat ou de refuser de poursuivre un service en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux du mandant, ou de circonstances rendant impossible la bonne exécution de la mission. Le mandant en sera notifié dans les meilleurs délais.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit de la République de Madagascar.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents de la ville d'Antananarivo, Madagascar, seront seuls compétents pour connaître du différend.

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes CGU, pour exercer vos droits ou soumettre une réclamation :

contact@trano-mada.mg

Antananarivo, Madagascar

Formulaire de contact en ligne

Nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables.

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page. Dernière mise à jour : Juin 2026.

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